Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那些有害的案件。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那些有害的案件。
Toute violation des droits et intérêts légitimes des lieux de culte est punissable par la loi.
犯宗教活动场所的合法权益将承担法律责任。
La bigamie est punissable en droit pénal et constitue aussi un motif de divorce.
《刑法》规定重婚该惩
,而重婚也是离婚的一个理由。
Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.
对实施此种罪行的企图也可予以惩治。
Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.
这一罪行可判三年徒刑。
Toute tentative visant à fabriquer ou utiliser des armes biologiques est également punissable.
生产或使用生物武器的任何企图也惩罚。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
违反此规则的任何人均惩罚。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
违反这些法律和条例惩罚。
L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.
使用“仍可……予以罚”一语是指适用于这些行为的法律制度。
La discrimination fondée sur le sexe est également interdite et punissable.
还禁止并可惩基于性别的歧视。
Toutes ces infractions sont punissables de la peine d'emprisonnement à vie.
所有这些罪行都可以终身监禁。
Le Soudan condamnait l'esclavage, qui constituait une infraction pénale punissable par la loi.
苏丹谴责奴役,奴役是法律惩罚的犯罪行为。
Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.
强迫某人结婚是一种刑事犯罪。
La non-présentation de cette déclaration annuelle est punissable d'une amende de 2 millions de vatu.
如果没有提交年度申报,便有可能被罚款2,000,000瓦图。
C'est en premier lieu la personne qui procède à la mutilation qui se rend punissable.
实施切割行为的人首先接
法律的制裁。
Les infractions ci-dessus sont punissables d'un emprisonnement de 10 à 14 ans.
对上述罪行将以10至14年徒刑。
Enfin, le harcèlement sexuel est punissable en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'ordre public.
最后,根据管理公共秩序的相关规定,性骚扰行为会惩罚。
Ces activités sont punissables en vertu de la même loi.
这些行为按照该法律的规定将罚。
La discrimination fondée sur l'origine ethnique ou la religion y est punissable.
基于族裔或宗教的歧视在芬兰被定为犯罪。
En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.
一般而言,煽动罚仅指被煽动的罪行并未发生。
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